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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Enquetes administratives. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Beix attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le mode de recrutement des agents de la fonction publique. Il souhaite que ce recrutement ne fasse plus l'objet d'enquetes administratives visant a etablir l'honnetete et la moralite sur la base d'elements ne relevant pas d'une totale objectivite. Les enquetes, effectuees dans des conditions aleatoires, contiennent des informations recueillies aupres du voisinage, alors qu'elles ne devraient retenir que des faits etablis sur la base de renseignements officiels : constats, proces-verbaux, afin que soit ecarte tout renseignement mal fonde pouvant nuire ou meme entraver la carriere d'une personne. Il lui demande s'il pense mettre un terme aux enquetes de recrutement composees d'informations subjectives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ordonnance du 4 fevrier 1959 portant statut general des fonctionnaires precisait que « nul ne peut etre nomme a un emploi public () s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralite () ». La verification de cette condition legale supposait une enquete administrative sur les candidats aux concours d'acces a la fonction publique. A l'exception de certains concours conduisant a des emplois regis par des statuts speciaux (magistrats, militaires), ce type d'enquete n'a plus cours aujourd'hui. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a abroge l'ancien statut de 1959, a en effet substitue a la condition de bonne moralite celle d'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice des fonctions postulees. L'appreciation de cette condition s'appuie exclusivement sur l'examen des mentions portees au bulletin no 2 du casier judiciaire de chaque candidat.
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