FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 61341  de  M.   Longuet Gérard ( Union pour la démocratie française - Meuse ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement et transports
Ministère attributaire :  équipement, logement et transports
Question publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3976
Réponse publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5752
Rubrique :  Circulation routiere
Tête d'analyse :  Reglementation et securite
Analyse :  Telephone de voiture. utilisation. bandes d'arret d'urgence
Texte de la QUESTION : M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les consequences de l'interdiction pour les conducteurs de voiture de telephoner dans leur vehicule en fonctionnement. Il lui demande dans quelle mesure sur autoroute, les bandes d'arret d'urgence peuvent etre occupees par un automobiliste lequel, pour ne pas gener la circulation, les utilise en cas d'appel telephonique.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les bandes d'arret d'urgence sur autoroutes ont ete creees pour permettre, comme leur nom l'indique, l'arret et non le stationnement des vehicules lorsque celui-ci n'est plus en mesure de poursuivre sa route dans les conditions de securite suffisantes. Elles sont utilisees egalement par les moyens d'intervention et de secours en cas d'accident. Pour repondre aux besoins des automobilistes, des aires de repos ou de service existent sur ces infrastructures en principe tous les dix kilometres. Ces possibilites offertes sont de nature a repondre au probleme specifique de l'usager desirant faire usage d'un radio-telephone. Dans ces conditions et compte tenu du danger presente par le stationnement du vehicule sur les bandes d'arret d'urgence, il ne peut etre envisage de modifier le code de la route pour autoriser l'arret d'un automobiliste en cas d'appel telephonique.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O