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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Statut. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le fait que la reforme erigeant l'administration des postes en etablissement industriel et commercial a bien evidemment des consequences sur le statut du personnel. Pour ce qui est du personnel de categorie A ayant choisi d'etre maintenu dans le statut de la fonction publique, il souhaiterait qu'il lui indique si l'avancement normal auquel ce personnel a droit sera maintenu. Par ailleurs, pour ce qui est du personnel d'encadrement choisissant le statut relevant du regime d'etablissement public, industriel et commercial, il souhaiterait qu'il lui indique s'il sera possible de fixer les conditions de progression hirarchique par le biais de concours nationaux permettant de garantir un minimum d'objectivite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications n'a pas erige l'administration des postes en etablissement industriel et commercial. Elle a cree deux personnes morales de droit public, La Poste et France Telecom, designees sous l'appellation commune d'exploitant public. Aux termes de l'article 29 de cette loi, les personnels de La Poste et de France Telecom sont regis par des statuts particuliers pris en application des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 84-16 du 11 janvier 1984 relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat. Les anciens fonctionnaires de l'administration des postes et telecommunications ont ete rattaches soit a La Poste soit a France Telecom en fonction de leur affectation anterieure. La question d'une eventuelle option entre le statut des fonctionnaires et un statut de droit prive ne s'est donc posee a aucun moment et les modalites de la progression hierarchique de l'ensemble des interesses restent celles applicables aux fonctionnaires, modalites qui n'ont jamais ete critiquees sur le plan des garanties d'objectivite.
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