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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-1414 du 31 decembre 1991 doit entrer en vigueur le 1er janvier 1993. Six decrets d'application ont d'ores et deja ete publies : le decret no 92-158 du 20 fevrier 1992 a organise la coordination des entreprises intervenant sur meme site, conformement a l'article L 230-2 introduit par l'article 1er de la loi ; quatre decrets du 29 juillet 1992 ont mis en place, en application de l'article L 233-5 introduit par l'article 12 de la loi, les regles applicables a la conception des materiels et equipements de protection individuelle ; le decret no 92-571 du 29 juin 1992, complete par un arrete du meme jour, a organise la procedure d'intervention de l'inspecteur du travail en cas de danger grave imminent telle que prevue par l'article L 231-12 du code du travail, introduit par l'article 11 de la loi. Le decret prevu a l'article 25-II de la loi est actuellement a la signature des ministres concernes et devrait donc etre publie prochainement. Les deux decrets necessaires a la mise en oeuvre des dispositions prevues a l'article L 233-5-1 du code du travail relatif a l'utilisation des machines et des equipements de protection individuelle (art 13 de la loi) a fait l'objet des consultations prevues par la loi et sera examine par le Conseil d'Etat dans les prochains jours. Il sera donc publie avant l'entree en vigueur de la loi. Les dispositions reglementaires necessaires a la mise en oeuvre des attributions et moyens nouveaux conferes aux comites d'hygiene et de securite par les articles 20, 21 et 23 de la loi font actuellement l'objet des consultations obligatoires au sein du Conseil superieur de la prevention des risques professionnels. La parution de ces textes est prevue egalement avant la fin de l'annee. Enfin, s'agissant de l'information des salaries sur les risques, il est prevu d'attendre la publication de la directive europeenne prevue sur ce sujet avant de completer la reglementation existante.
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