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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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CNAMTS. paiement des prestations liquidees. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une mesure dont l'execution peut avoir des consequences extremement dommageables sur la tresorerie immediate des familles et plus particulierement des familles en difficulte. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries vient d'elaborer une application informatique destinee a echeancer les paiements des prestations liquidees. Or l'origine des fonds servant a l'ensemble de ces prestations s'effectue en prelevant les employeurs et les salaries directement. Par consequent, cet argent est celui des salaries et de leurs familles. Il lui demande comment cette decision, qui a ete prise sans consultation des interesses et provoque de vifs remous au sein des associations familiales, peut etre amelioree en faveur des familles en difficulte qui en supporteront les premieres les consequences.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le ministre des affaires sociales et de l'integration l'a rappele lors de la reunion de la Commission des comptes de la securite sociale du 29 juillet 1992, il n'est nullement envisage de proceder a la mise en oeuvre d'un dispositif d'echeancement des prestations d'assurance maladie du regime general. La mesure dont fait etat l'honorable parlementaire est fondee sur une information erronee.
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