9ème législature

Question N° : 61350	de  M.   Colin Daniel ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3972
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4701
Rubrique :	Decorations
Tête d'analyse :	Medaille des evades
Analyse :	Conditions d'attribution. forclusion. supression
Texte de la QUESTION :	M Daniel Colin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les conditions d'attribution de la medaille des evades. Il lui rappelle qu'une forclusion est opposable aux anciens combattants evades du conflit de 1939-1945 depuis le 31 decembre 1967 (en application du decret no 66-1026 du 23 decembre 1966). Il lui indique que cette situation heurte de nombreux combattants, qui observent qu'une telle forclusion n'a logiquement jamais ete prevue pour les evades de la guerre 1914-1918. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme a cette iniquite ; il lui demande egalement s'il n'estime pas necessaire de prevoir la possibilite d'accorder la medaille des evades aux anciens combattants d'Indochine et d'Algerie.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions de la loi du 20 aout 1926 instituant une medaille, dite « medaille des evades », destinee a commemorer les actes ou les tentatives d'evasion accomplis par les prisonniers de guerre au cours de la guerre 1914-1918 ou sur l'un des differents theatres d'operations exterieurs, n'ont jamais ete remises en cause. Elles permettent donc d'accorder cette decoration aux prisonniers evades des guerres d'Indochine et de Coree, entre le 16 aout 1945 et le 11 aout 1954. Il n'est pas prevu d'instituer cette distinction pour les operations de securite et de maintien de l'ordre en Afrique du Nord. Le decret no 81-1156 du 28 decembre 1981 a leve, sans condition de delai, la forclusion qui frappait depuis le 1er janvier 1968 les demandes d'obtention de la medaille des evades au titre de la guerre 1939-1945 permettant ainsi a ceux qui n'en avaient pas presente la demande, dans les delais anterieurement impartis, d'etre admis a faire acte de candidature.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O