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Rubrique :
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Enfants
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Tête d'analyse :
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Garde des enfants
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Analyse :
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Creches parentales. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'agrement des creches associatives dites « parentales ». Les responsables de ces etablissements deplorent l'absence de regles juridiques precises pour la creation de ce type de creches. En effet, actuellement la reglementation repose sur la circulaire no 83-3 du 27 janvier 1983 relative au placement d'enfants en structure d'accueil non traditionnelle, et son application semble entrainer diverses interpretations. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ce vide reglementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etude au ministere des affaires sociales et de l'integration. Il va etre soumis a la concertation interministerielle tres prochainement. Sa publication interviendra des lors que le texte aura fait l'objet d'un accord entre les differents partenaires.
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