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Rubrique :
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Police
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Tête d'analyse :
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Police municipale
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Analyse :
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Loi no 83-8 du 7 janvier 1988. administration de tutelle. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser les perspectives d'application de l'article 88 relatif aux polices municipales, dans le cadre de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. Il lui demande si dans cette necessaire clarification des competences, il n'estime pas que le developpement des polices municipales ne represente pas un contre sens selon la loi de decentralisation, le devoir d'assurer la securite des citoyens etant specifiquement de la responsabilite de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'il convient de prendre acte, pour une reforme des polices municipales, du role que les agents de police municipale peuvent jouer en matiere de prevention du bon ordre et de la tranquillite publique dans les communes dotees d'un corps de police municipale, il n'est pas envisage de remettre en cause le principe selon lequel l'Etat assume comme suit la responsabilite de la securite des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national : l'institution du regime de police d'Etat prevu par l'article 88 de la loi du 7 janvier 1983 doit prevaloir dans les secteurs a forte densite urbaine ou la police nationale a vocation a intervenir ; dans les autres zones, les missions de securite publique doivent etre exercees par la gendarmerie nationale.
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