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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Etablissements : Val-de-Marne
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Analyse :
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Saint-Mande. institut departemental des aveugles du Val-de-Marne. conseil d'administration. composition. ville de Saint-Mande. representation
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Texte de la QUESTION :
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M Robert-Andre Vivien signale a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire que le decret no 89-519 du 25 juillet 1989 a reforme le statut et le mode de gestion des etablissements publics intercommunaux, departementaux et interdepartementaux charges de services sociaux ou medico-sociaux. A la suite de cette reforme, le conseil d'administration de l'institut departemental des aveugles du Val-de-Marne situe sur le territoire de la commune de Saint-Mande ne comprend plus de representant de cette commune. Or l'institut departemental des aveugles a toujours ete situe a Saint-Mande et la commune s'est toujours preoccupee de l'aider a accomplir sa tache. C'est pourquoi le conseil d'administration a exprime a l'unanimite le souhait que la ville de Saint-Mande puisse continuer a etre representee en son sein, meme a titre simplement consultatif. Il lui demande en consequence s'il n'est pas possible de retablir la presence de la commune de Saint-Mande au sein du conseil d'administration, situation qui a dure des annees a la satisfaction generale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration rappelle qu'en application de l'article 12-11 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competences en matiere d'aide sociale et de sante, « les etablissements locaux sont crees par deliberation de la ou des collectivites territoriales interressees ». Il resulte de cette disposition legislative que la representation des collectivites publiques au sein des conseils d'administration des etablissements locaux a caractere social ne peut etre determine en fonction de la vocation geographique ou categorielle de ces etablissements mais par rapport a la collectivite territoriale a l'origine de leur creation. Neanmoins, le representant de la commune a un role important a jouer dans la vie de ces etablissements, notamment en ce qui concerne leur insertion dans le milieu local. C'est pourquoi, le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 relatif aux conseils d'etablissement des institutions sociales et medico-sociales prevoit que le representant de la commune siege avec voix consultative au sein de ces instances qui donnent un avis et peuvent faire des propositions sur toutes questions interessant le fonctionnement des etablissements. De ce fait, par sa representation au sein du conseil d'etablissement de l'institut departementale des aveugles du Val-de-Marne, la commune de Saint-Mande pourra continuer a etre associee a la vie de l'etablissement de ses ressortissants.
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