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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur la remise en cause de l'incitation fiscale qui devait permettre la construction de logements locatifs pour des menages a revenus intermediaires dans des conditions de loyers inferieurs au marche. Au moment ou le logement social connait un effondrement sans precedent et ou l'industrie du batiment s'enfonce dans la recession, la remise en cause de cette mesure d'incitation fiscale, assortie d'un effet retroactif du 15 mars 1992, qui etait l'un des points fondamentaux du plan de soutien au logement presente le 12 mars dernier par le Gouvernement, serait lourd de consequences. Il lui demande donc que l'ensemble des mesures rendues publiques le 12 mars soient adoptees sans delais, dans le respect des engagements pris.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes que connait le secteur de l'immobilier. C'est pourquoi le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal presente au Parlement comportait une mesure d'incitation fiscale en faveur du logement locatif destine aux menages a revenus intermediaires. Cette mesure n'ayant pas ete retenue par le commission des finances de l'Assemblee nationale, le Gouvernement a presente un amendement de suppression de ce dispositif qui a ete vote lors de la seance du 3 juillet 1992. Le projet de loi de finances pour 1993 reprend ce dispositif ; il comporte egalement des mesures fiscales favorables au secteur du logement : la reduction d'impot pour depenses de grosses reparations, d'isolation thermique, de regulation du chauffage et d'amelioration de l'habitation principale est prorogee jusqu'au 31 decembre 1995 ; les revenus tires de la location de logements inoccupes depuis plus d'un an au 31 decembre 1992 et dont la location prend effet avant le 31 decembre 1993 sont exoneres d'impot pendant deux ans ; les conseils generaux peuvent desormais instituer sur l'assiette du droit d'enregistrement un abattement egal au moins a 50 000 F et d'un maximum de 300 000 F Le plan de soutien au batiment et aux travaux publics comportait par ailleurs des mesures ayant un effet positif sur la situation conjoncturelle du secteur : le renforcement de l'epargne logement est assure par des textes parus au Jounal officiel du 3 avril 1992 ; les prets locatifs sociaux (PLS) destines a la realisation de logements locatifs intermediaires sont en cours de distribution par les reseaux bancaires concernes ; les credits supplementaires consacres a la rehabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS) et des logements occupes par leurs proprietaires (PAH) ont d'ores et deja ete delegues aupres des echelons locaux de l'administration ; le fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) fait l'objet actuellement d'une concertation avec les banques afin d'assurer rapidement la distribution des premiers prets garantis ; l'arrete d'application de la mesure de reduction d'impot en faveur des depenses d'amelioration des logements a ete publie le 9 septembre 1992 au Journal officiel. Le Gouvernement a, par ailleurs, debloque, des l'automne 1992, 7 000 prets aides a l'accession a la propriete (PAP) qui pourront etre consommes des les prochaines semaines. En outre, dans le cadre du budget 1993, 10 000 prets locatifs aides (PLA) supplementaires, s'ajoutant aux 80 000 initiaux, 5 000 PAP, s'ajoutant aux 30 000 de la loi de finances initiale et 20 000 PLS seront programmes.
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