|
Rubrique :
|
Associations
|
|
Tête d'analyse :
|
Moyens financiers
|
|
Analyse :
|
Associations intermediaires. travaux effectues pour des entreprises ou des particuliers. paiement. delais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Edouard Landrain attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les difficultes que rencontrent parfois certaines associations intermediaires a cause de factures restant impayees par les particuliers et, surtout, les entreprises qui font appel a leur service dans le cadre des travaux occasionnels. Ces sommes, quelquefois importantes, restent dues malgre les interventions d'huissiers. Pendant ce temps, les salaires correspondant aux travaux effectues sont verses par le soin de ces associations et celles-ci, on le comprend, tres rapidement n'ont plus les moyens de faire face a de telles situations. La legislation ne semble pas permettre que les associations intermediaires soient considerees au meme titre que les salaries en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise et puissent beneficier d'une priorite en tant que creancier. Il aimerait savoir quelle est l'interpretation du ministere devant le probleme pose.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les associations intermediaires, creees sous le regime de la loi du 1er juillet 1901, disposent de la capacite juridique et peuvent employer des salaries notamment dans les conditions fixees par les articles L 128 et suivants du code du travail. En cas de redressement judiciaire de leur debiteur, il appartient a ces associations, comme a tout creancier, de produire leurs creances conformement aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi no 85-58 du 25 janvier 1985. Cette loi ne leur conferant aucun privilege legal de paiement, ces associations sont, sous reserve d'un autre titre juridique, creancieres chirographaires et ne beneficient pas des privileges accordes aux salaries de l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.
|