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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de la publication du rapport de la mission conjointe des inspections generales sur l'organisation du service public des pompes funebres, le secretaire d'Etat charge des collectivites territoriales a preside une reunion le 28 fevrier 1990, a laquelle ont participe des representants de l'association des maires de France, de la Federation nationale des collectivites concedantes et regies et de la Federation nationale des services funeraires publics. A cette occasion, ils ont pu faire connaitre l'ensemble de leurs observations et propositions sur ce dossier. A l'issue de la reflexion sur le service public des pompes funebres, engagee en liaison avec toutes les parties prenantes de ce secteur, le Gouvernement a decide de reformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un accroissement de la qualite et de la moralite de la profession funeraire et, d'autre part, d'un renforcement des garanties accordees aux familles. Mon departement ministeriel a consulte, au mois d'aout dernier, les organisations representatives des elus sur l'avant- projet de loi issu de cette reflexion. Il a en outre ete presente au Conseil national de la consommation le 6 octobre 1992.
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