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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les inquietudes des Francais porteurs de titres russes relatives aux negociations concernant leur remboursement. Une volonte s'etait, semble-t-il, manifestee par l'article 25 du Traite d'entente et de cooperation franco-sovietique signe a Rambouillet le 29 octobre 1990 qui stipulait que « La France et l'Union sovietique s'engagent a s'entendre, dans des delais aussi rapides que possible, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatif aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Les termes de cet article 25 du traite ont ete repris a son compte par le President russe dans le traite signe a Paris le 7 fevrier 1992. Cela a suscite beaucoup d'espoirs chez les interesses, mais egalement des craintes quant au montant et aux modalites de remboursement. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour que ces negociations aboutissent dans des delais raisonnables tout en protegeant et en respectant les interets des emprunteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre d'Etat sur la situation des porteurs de titres russes. Lors de la visite d'Etat a Paris du president Eltsine, la France et la Russie ont signe un traite qui dispose, dans son article 22, que : « La Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays. » Cette disposition reprend celle du traite d'entente et de cooperation signe entre la France et l'Union sovietique en octobre 1990, qui n'avait pas pu etre ratifie par la France. La Federation de Russie, Etat continuateur de l'URSS et qui herite en consequence de l'ensemble des obligations de l'ancienne Union, manifeste ainsi au Gouvernement francais sa volonte de poursuivre les discussions sur ce sujet. Conscientes de l'interet que la France porte a ces questions, conscientes egalement de l'impact positif que pourrait avoir un reglement de ce contentieux pour leur credit financier sur les marches internationaux, les autorites russes souhaitent parvenir dans les meilleurs delais a une solution negociee de cette lancinante question. Le ministre d'Etat demeure, pour sa part, dispose a recevoir le president du groupe national des porteurs de titres russes, mais il souhaite que cet entretien intervienne au moment opportun, c'est-a-dire lorsqu'une reprise de la negociation de fond avec les Russes sera sur le point d'intervenir. Pour le moment, ses services ont pu proceder avec leurs interlocuteurs russes a un premier inventaire des dossiers a traiter prioritairement sur le plan bilateral, dont font naturellement partie les revendications des porteurs de titres. Des contacts sont egalement en cours avec le ministere des finances sur le cas des porteurs de titres, ainsi que sur l'important dossier des biens spolies. La maniere dont le ministre d'Etat a reactive les negociations temoigne, lui semble-t-il, de sa volonte de parvenir enfin a un reglement de ces questions. Il souhaite donc que les porteurs de titres soient assures de sa determination a progresser, efficacement mais sereinement.
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