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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le poids des prestations indument versees a l'allocataire du fait de la parution tardive des baremes des aides au logement. Aux termes des textes reglementaires, les baremes devraient etre mis a jour par les pouvoirs publics avant le 15 mai pour l'aide personnalisee au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement, et ce, pour une application au 1er juillet. Depuis une dizaine d'annees, et ceci quel que soit le Gouvernement au pouvoir, les baremes paraissent tardivement : en 1991, au Journal officiel du 10 novembre pour l'allocation de logement et au Journal officiel du 20 novembre pour l'aide personnalisee au logement. Dans l'intervalle separant le 1er juillet de la date de parution des textes, les aides au logement sont payees sur la base des ressources actualisees - annee civile precedente - et des anciens baremes. De ce fait, certains allocataires sont penalises et doivent attendre plusieurs mois l'ajustement de leurs droits et un paiement sous forme de rappel. Dans le Doubs, en 1991, 12 319 allocataires ont ainsi percu avec decalage 1 859 439,62 francs. D'autres sont avantages par ce meme decalage et se voient remettre les sommes indument percues durant ce temps-la. Pour le Doubs, cela represente en 1991, 3 050 allocataires et 1 127 801,20 francs. Il lui demande s'il n'estime pas anormal, voir choquant, que les pouvoirs publics effacent, par une decision regalienne, les consequences des errements dont ils sont responsables et lui demande quelles dispositions il entend prendre en vue de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'actualisation des baremes de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexite des elements a analyser avant que n'intervienne la decision du Gouvernement, qui porte sur des masses financieres considerables supportees pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la securite sociale. Depuis plusieurs annees, compte tenu des contraintes budgetaires, les baremes des aides au logement qui necessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arretes qu'a une date posterieure au 1er juillet et les textes reglementaires sont pris dans les plus brefs delais. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, la Caisse nationale des allocations familiales, et les organismes et services liquidateurs en sont immediatement informes. En 1992, a la suite notamment de l'action du ministere des affaires sociales et de l'integration et du secretaire d'Etat charge de la famille pour reduire le retard, la decision a ete prise un mois plutot qu'en 1991 et le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a ete saisi des textes reglementaires necessaires des le 14 aout dernier. En outre, soucieux de ne pas penaliser les familles allocataires, le Gouvernement a decide cette annee comme les precedentes de ne pas proceder au recrouvrement des indus nes de la parution tardive des baremes. Les instructions necessaires sont donnees a cet effet aux organismes debiteurs de prestations familiales.
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