9ème législature

Question N° : 61371	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3969
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5405
Rubrique :	Enseignement agricole
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Professeurs certifies. remunerations
Texte de la QUESTION :	M Francois Hollande rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public prevoyait la parite de situation de ses personnels avec les personnels de l'enseignement general et technique. La loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989 prevoit que ses dispositions s'appliquent aux formations, etablissements et personnels relevant du ministere de l'agriculture. Si de nombreux textes sont intervenus pour assurer cette parite, certaines mesures de revalorisation de la fonction enseignante n'ont pas eu leur plein effet, notamment pour les professeurs certifies titularises apres le 31 aout 1989 qui n'ont pas beneficie de bonification d'anciennete. C'est pourquoi il lui demande si l'adoption d'une mesure en ce sens ne pouvait pas etre envisagee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application du plan de revalorisation de la fonction enseignante, la carriere des professeurs certifies relevant du ministre charge de l'agriculture a ete amelioree. C'est ainsi, en particulier, qu'a effet du 1er septembre 1989 le quatrieme echelon dans la classe normale de ce corps est atteint en deux ans au lieu des quatre ans anterieurement fixes. En contrepartie, le temps a passer dans les derniers echelons de cette meme classe a ete augmente de deux annees. A titre de compensation, pour eviter toute penalisation, les professeurs certifies de l'enseignement agricole ayant atteint au moins le quatrieme echelon ont beneficie, a la meme date, d'une bonification d'anciennete de deux ans. Les enseignants titularises dans le corps des professeurs certifies posterieurement au 31 aout 1989 ont ete classes sur la base des nouveaux rythmes d'avancement reglementairement applicables a compter de la date d'effet de la revalorisation.

SOC 9 REP_PUB Limousin O