|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En ce qui concerne le dispositif de preretraite agricole cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991, celui-ci s'est concretise par la publication du decret no 92-187 du 27 fevrier dernier, paru au Journal officiel du 28 fevrier, qui precise les conditions dans lesquelles l'allocation de preretraite peut etre servie. Ce regime est ouvert pour trois ans (1992, 1993 et 1994) aux agriculteurs, ages de cinquante-cinq ans au moins et qui n'ont pas atteint leur soixantieme anniversaire. Les beneficiaires de la preretraite prennent l'engagement de cesser definitivement d'exploiter et les terres qu'ils liberent doivent recevoir une destination conforme a la reglementation. La preretraite comporte un forfait de 35 000 francs par an, par menage d'exploitants et une partie variable de 500 francs par hectare de SAU libere, entre 10 et 50 hectares, exploites a la date du depot de la demande. Par ailleurs, la loi a prevu que les preretraites continueront a beneficier gratuitement du regime social agricole en matiere d'assurance maladie et a acquerir des points de retraite. Les circulaires d'application no 7015 du 27 mai 1992 et no 7033 du 3 aout 1992 concernant ces differents points ont ete diffusees dans tous les departements. Le dispositif de preretraite est maintenant totalement operationnel et les premieres preretraites ont ete versees par le CNASEA en juin 1992.
|