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Texte de la QUESTION :
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M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre du budget sur un probleme touchant bon nombre de familles. Quand une personne se trouve dans un etablissement de long sejour geriatrique, le cout d'hebergement depasse souvent la retraite qu'elle touche. Son conjoint ainsi que ses enfants se voient donc dans l'obligation de completer cette pension. Par ailleurs, l'interesse continue de payer des impots sur son revenu imposable qui n'est autre que la retraite. Etant donne le cout important que representent les frais d'hebergement en etablissement de long sejour geriatrique, les dispositions actuelles du code des impots autorisant une reduction d'impot de 25 p 100 calculee pour un plafond annuel de 13 000 francs de depenses s'averent largement insuffisantes. Les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. L'extension de cette disposition aux cas cites ci-dessus serait une mesure de justice, l'hebergement en etablissement de long sejour constituant une necessite medicale qui ne releve pas d'un libre choix, les depenses afferentes ne pouvant donc etre confondues avec d'autres depenses d'ordre personnel. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En dehors de la reduction d'impot accordee au titre du placement d'un des conjoints dans un etablissement de long sejour, qui est etendue a toutes les personnes seules placees dans la meme situation a compter de l'imposition des revenus de 1993, ainsi que de la demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux personnes invalides evoquees dans la question, il existe diverses autres dispositions qui permettent d'alleger la charge fiscale des personnes agees dependantes. Ainsi, avant application du bareme progressif de l'impot sur le revenu, leurs pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p 100. Des l'age de soixante-cinq ans, les interesses beneficient egalement d'un abattement sur leur revenu global, dont le montant et les seuils d'application sont regulierement releves chaque annee. Pour l'imposition des revenus de 1992, cet abattement s'eleve a 9 120 francs quand le revenu imposable est inferieur a 56 400 francs ou 4 560 francs si ce revenu est compris entre 56 400 francs et 91 200 francs. Par exception a la regle d'imposition des pensions alimentaires, une exoneration est admise au benefice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de sejour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un etablissement medical, alors que ces sommes restent deductibles du revenu imposable des debiteurs. Lorsque ces mesures s'averent insuffisantes, les personnes agees qui eprouvent des difficultes a s'acquitter de leur impot ont encore la possibilite de demander une remise ou une moderation de leur cotisation dans le cadre de la procedure gracieuse. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation. Cela dit, d'une maniere plus generale, le probleme evoque doit s'apprecier dans le cadre du reexamen d'ensemble de la prise en charge des personnes agees dependantes.
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