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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les problemes graves auxquels sont confrontes les psychologues du service public. La loi du 24 juillet 1985 leur avait enfin accorde un statut digne de ce nom et des exigences de cette profession, loi confirmee par le decret no 91-129. On y disposait notamment que les psychologues sont des praticiens chercheurs et on y affirmait l'exigence d'acceder a un diplome universitaire de troisieme cycle pour pouvoir exercer cette profession medicale. Or ces dispositions ne semblent pas etre respectees dans la pratique, ainsi que les consequences qu'elles induisaient. Ainsi, les psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont toujours pas de statut particulier, tandis que ceux relevant de l'education nationale ne parviennent pas a obtenir un statut particulier et un niveau de formation conforme aux lois en vigueur. Par ailleurs, des textes seraient en preparation dans vos services qui, concernant les psychologues du titre III et IV, sont une veritable remise en cause de la loi de 1985 et du decret precite. Pourtant, chacun s'accorde a reconnaitre l'importance du role des psychologues dans un projet medical auxquels ils devraient etre pleinement associes. Malgre cela, cette profession est une des plus maltraitee ; on peut rappeler a cet egard qu'en 1991 la grille indiciaire des psychologues du service public restait de quinze points inferieure a celle de 1970. Il semblerait normal que la remuneration de cette categorie de personnels soit alignee sur la grille regissant les professeurs agreges, le niveau d'etudes etant equivalent. Par ailleurs, il apparait urgent d'harmoniser le statut des psychologues dans les trois fonctions publiques afin que ces professionnels puissent jouir d'une mobilite dynamisante. Ce statut doit imperativement respecter l'esprit de la loi de 1985. Enfin, il est urgent que soient reconnus comme diplomes qualifiants ceux qui etaient delivres anciennement afin que ces psychologues ne soient pas dans l'impossibilite de se diriger vers le secteur prive. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour agir en ce sens, et quelles mesures il envisage de prendre, notamment concernant les problemes lies aux statuts, pour que soit appliquee la loi de 1985 dans la lettre comme dans l'esprit.
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