9ème législature

Question N° : 61386	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3977
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4718
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Autorisations d'absence
Analyse :	Conge de representation. loi no 91-772 du 7 aout 1991. extension
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'application des dispositions de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 instituant des conges de representation lorsqu'un salarie est membre d'une association (loi 1901 ou 1908). Cette loi ne s'appliquant qu'aux seuls salaries du secteur prive soumis aux dispositions du code du travail, il lui demande s'il n'entend pas faire beneficier les salaries de l'Etat des memes droits que ceux que la loi a concedes a ceux du secteur prive.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En prevoyant d'accorder aux personnes benevoles, lorsqu'elles sont salariees de droit prive, le droit de prendre un conge pour representer l'association dont elles sont membres dans des instances de participation, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations constitue l'un des volets des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir et developper le benevolat. Dans la fonction publique, il existe deja un dispositif specifique incitatif, le decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions de fonctionnaires a permis, d'une part, la mise a disposition de fonctionnaires aupres d'un organisme qui assure une mission d'interet general et, d'autre part, le detachement aupres de ces organismes. Dans ces conditions, il n'est pas, a ce stade, envisage d'etendre le conge pour representation.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O