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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Seguin fait remarquer a M le ministre de l'interieur et de la securite publique qu'au terme de l'article L 71, alinea 23, du code electoral « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances » peuvent recourir au vote par procuration. Les retraites, n'exercant plus d'activite professionnelle, sont exclus du champ d'application de ce texte. Ils sont, d'autre part, incites a prendre leurs vacances en dehors de la periode estivale. Un grand nombre d'entre eux ne pourra participer de ce fait a la consultation referendaire du 20 septembre. Etant donne l'enjeu de ce scrutin et la place du referendum dans nos institutions, il s'etonne de l'absence de dispositions portant remede a cette anomalie prejudiciable au fonctionnement de la democratie. Aussi, il lui demande, s'il compte prendre les mesures necessaires afin de ne pas priver un grand nombre de retraites du droit de vote.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiature, que ces personnes partent dans le cadre de voyages organises ou non, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vignelles-les-Hattonchatel). Il n'est pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villegiature. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
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