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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'option des SARL de famille pour le regime fiscal des societes de personnes prevue a l'article 239 bis AA du code general des impots a un caractere facultatif. L'entreprise qui remplit toutes les conditions posees par cet article et qui desire se placer sous ce regime doit notifier son option a l'administration fiscale avant la date d'ouverture de l'exercice de l'option. S'agissant d'une societe en commandite simple, sa transformation en SARL et l'option pour le regime fiscal des societes de personnes peuvent prendre effet a la meme date si les nouveaux statuts fixent celle-ci au premier jour de l'exercice suivant la date de l'assemblee extraordinaire au cours de laquelle ils ont ete modifies. Cela etant, il est rappele que conformement aux articles 202 ter et 221-2, alinea 2, du code general des impots, les consequences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables lorsqu'une societe change totalement ou partiellement de regime fiscal ; il en est ainsi lorsqu'une societe en commandite simple n'ayant pas opte pour l'impot sur les societes est transformee soit en une societe soumise a l'impot sur les societes, soit en une societe soumise au regime des societes d personnes. Mais, dans ces situations, en application du deuxieme alinea de l'article 202 ter deja cite ou de l'article 221 bis du code general des impots les benefices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne sont pas immediatement imposes a la double condition qu'aucune modification ne soit apportee aux ecritures comptables de la societe et que l'imposition de ces benefices et plus-values demeure possible sous le nouveau regime fiscal applicable a la societe.
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