9ème législature

Question N° : 61406	de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4053
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4830
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Tabagisme
Analyse :	Lutte et prevention. reglementation. conditions d'application. petits cafes et restaurants
Texte de la QUESTION :	M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les difficultes de la mise en oeuvre de la loi anti-tabac pour certains etablissements notamment les cafes et les restaurants. En effet, cette loi sera inapplicable pour des raisons structurelles (exiguite des locaux) et financieres, notamment pour les petits commerces eu egard aux necessaires modifications liees a l'aeration et a l'extraction. Il lui demande donc que des mesures soient prises afin que certaines dispositions de cette loi soient reellement adoptees et que l'application de cette loi n'aboutisse pas a une opposition entre les fumeurs et les non-fumeurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que les obligations posees par le decret du 29 mai 1992, publie au Journal officiel du 30 mai 1992, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectes a un usage collectif, pris en application de la loi du 10 janvier 1991, n'entrainent pas de charges particulierement importantes pour les hoteliers, cafetiers, restaurateurs et proprietaires de discotheques. En effet, la souplesse des dispositions de ce texte dans le choix de l'organisation interne doit permettre d'adapter la reglementation a la configuration de chaque exploitation. Pour ce qui concerne les obligations de ventilation, il est rappele qu'elles etaient deja prevues par le decret du 12 septembre 1977 pris en application de la loi du 9 septembre 1976.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O