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Texte de la QUESTION :
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M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le statut de la fonction publique territoriale. En effet, ce statut n'ayant pas fait l'objet d'un texte unique prevoyant les cadres d'emplois de chaque filiere, de nombreux agents ont du se determiner en respectant les brefs delais d'integration, sans avoir connaissance des possibilites qui leur etaient offertes dans d'autres filieres. Ainsi en a-t-il ete des agents des services culturels qui au moment de la parution de la filiere administrative ont demande leur integration dans ce cadre, et s'apercoivent aujourd'hui que la filiere culturelle a laquelle ils pouvaient pretendre leur offre des perspectives de carriere plus interessantes. Or les textes reglementaires n'ont pas prevu l'hypothese d'une nouvelle integration. Il en resulte, pour ces agents, un grave prejudice qui est contraire a toutes les regles fondamentales regissant la gestion des carrieres des fonctionnaires. Ajoute a la diminution, en 1992, de la part de dotation globale de decentralisation consacree par l'Etat a l'aide aux collectivites locales en faveur des bibliotheques, ces personnels se trouvent injustement frappes par un ensemble de textes incoherents et incomplets ainsi que par un desengagement progressif de l'Etat dans le domaine culturel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remedier a cette situation, en prevoyant notamment d'introduire dans le statut de la fonction publique territoriale une faculte d'option a ceux des agents qui auraient pu pretendre a plusieurs solutions d'integration et qui en ont ete empeches par une lacune du droit en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Chaque statut particulier definit les emplois dont les titulaires ont vocation a etre integres au titre de la constitution initiale d'un cadre d'emplois. Il mentionne notamment la nature ainsi que la definition des fonctions et, dans la plupart des cas, il enumere les emplois concernes. Un fonctionnaire n'a donc pas a choisir entre plusieurs cadres d'emplois. Il ne peut statutairement remplir les conditions d'integration qu'a l'egard d'un seul. Ainsi, lorsque les parties en cause constatent lors de l'integration d'un fonctionnaire que la nature de ses fonctions est administrative, l'integration ne peut avoir lieu que dans la filiere administrative. Il n'est donc pas envisage d'ouvrir une faculte d'option aux fonctionnaires deja integres. Par ailleurs, s'il apparait qu'un fonctionnaire exerce des fonctions imparties aux titulaires d'un autre cadre d'emplois, celui-ci peut demander a s'y detacher a condition que ce soit dans une autre collectivite territoriale. Il peut aussi se presenter au concours interne d'acces au cadre d'emplois.
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