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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Sante et action humanitaire : personnel
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Analyse :
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Secretaires medicales de categorie B. reclassement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le decret no 90-838 du 21 septembre 1990 prevoyant le reclassement des secretaires medicales en categorie B de la facon suivante : 1o trois huitiemes des secretaires medicales au 1er janvier 1990 ;2o trois huitiemes des secretaires medicales au 1er janvier 1991 ; 3o deux huitiemes des secretaires medicales au 1er aout 1994. Cette organisation impose un long delai au troisieme tiers dont l'anciennete dans le grade de secretaire medicale ne comptera qu'a partir du 1er aout 1994 et dont l'acces aux grades superieurs sera encore plus retarde du fait du passage en categorie B des secretaires issues de concours internes organises en juin 1992 et d'autres concours prevus en 1993. Il en decoulera par ailleurs pour ce troisieme tiers, jusqu'en aout 1994, un important prejudice financier. Aussi, il lui demande s'il pense reparer cette anomalie et comment.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts des cadres d'emplois composant la filiere medico-sociale de la fonction publique territoriale (37 decrets) ont ete publies au Journal officiel du 30 aout 1992. Ces textes prevoient, dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, la recomposition et l'amelioration des carrieres de ces personnels. Ainsi, les secretaires medico-sociales beneficieront d'un classement en categorie B type et verront leur carriere terminer a terme a l'indice brut 612. D'autre part, l'elargissement de la part des concours internes ou des « tours exterieurs » donne a ces personnels, selon les termes prevus par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990, la possibilite d'acceder a des corps superieurs. Ces dispositions sont applicables des la publication au Journal officiel, dans le respect des echeances prevues au protocole d'accord du 9 fevrier 1990.
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