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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle et a l'emploi prevoit, par son article 5, la prise en charge de depenses pour des actions de formation de tuteurs au titre des contrats de formation en alternance dans la limite d'un plafond horaire et d'une duree maximale fixes par decret. Le decret no 92-1312 du 16 decembre 1992 modifiant le decret no 85-253 du 20 fevrier 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 decembre 1984), relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agrees mentionnes au IV dudit article et publie au Journal officiel du 18 decembre 1991, precise les modalites de prise en charge par les organismes de mutualisation agrees de depenses pour des actions de formation de tuteurs. Cette prise en charge concerne les depenses effectuees pour la formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafons de 100 francs par heure de formation et d'une duree maximale de quarante heures pour chaque salarie ou employeur de moins de dix salaries ayant beneficie d'une formation specifique relative a l'exercice de la fonction de tuteur ; ces depenses comprennent les frais pedagogiques, les remunerations et charges sociales legales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hebergement. Ces dispositions ne donnent pas un caractere obligatoire a la formation des tuteurs, mais doivent permettre son developpement comme l'ont souhaite les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
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