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Rubrique :
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Administration
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Mesures de modernisation contenues dans la charte des services publics
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Texte de la QUESTION :
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M Yves Coussain demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de bien vouloir lui preciser l'etat d'application effective des 89 mesures de modernisation de l'administration annoncee dans la Charte des services publics qui a ete presentee par son predecesseur en mars 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La « Charte des services publics » adoptee par le conseil des ministres du 18 mars 1992 est concue comme un instrument permanent de modernisation de l'administration. A ce titre, la charte doit faire chaque annee l'objet d'un suivi rigoureux des actions programmees et d'une actualisation afin de poursuivre la dynamique ainsi envisagee. Le seminaire gouvernemental du 16 juin 1992 sur la modernisation de l'administration a arrete le calendrier de suivi et d'evaluation de la charte pour 1992. Ainsi le Parlement doit etre saisi avant la fin de l'annee 1992 et a cet effet un rapport au Premier ministre doit etre elabore pour le mois de novembre 1992, accompagne des avis du Conseil d'Etat, du Conseil economique et social et du Conseil superieur de la fonction publique de l'Etat. Afin de respecter ces echeances, une procedure de recensement est actuellement en cours qui doit permettre d'evaluer les resultats des 89 mesures mises en oeuvre par les ministeres et elaborer le rapport de synthese qui sera soumis au Parlement.
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