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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Landrain interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration au sujet de l'allocation logement pour les couples ages accueillis en maison de retraite. La circulaire 61 SS precise qu'il convient, pour le mode de calcul de l'allocation, de retenir un loyer forfaitaire, que le local soit occupe par une personne ou un menage. Ce n'est que lorsque les deux occupants d'une meme chambre ne sont pas un menage qu'un droit personnel a l'allocation de logement a caractere social est calcule pour chacun des residents sur la base de ses ressources propres. Il est possible egalement de considerer de maniere individuelle les membres d'un couple qui, pour des raisons d'age ou de sante occupent deux chambres distinctes, considerant qu'ils acquittent chacun une redevance et beneficient a titre personnel des services correspondant a leur etat. Or, lorsqu'un etablissement dote de chambres a deux lits accueille un couple age, qui pourrait relever de l'extension precitee, il peut les installer dans une chambre a deux lits par souci evident de maintien des liens affectifs, tout en leur assurant individuellement les services necessaires. Dans ce cas, chacun des membres du couple doit s'acquitter de la redevance a taux plein comme tout autre resident. Si ces deux personnes etaient installees dans deux chambres differentes, fussent-elles a deux lits, le deuxieme lit etant occupe par un tiers, chacune d'elle beneficierait d'un droit propre a l'allocation de logement a caractere social, calcule en fonction de ses ressources personnelles. Des lors qu'elles sont dans la meme chambre, un droit unique a l'allocation de logement est calcule sur la base des ressources du couple, entrainant le plus souvent une perte de droit compte tenu du montant du loyer forfaitaire (1 808 francs actuellement), du nombre de parts (soit 1,5 actuellement) et des ressources cumulees meme si elles sont faibles. Il y a la une reelle contradiction entre deux logiques : 1o la prise en compte de l'etat d'une personne agee qui justifie un suivi personnalise entrainant sa prise en charge avec un prix de journee au lit ; 2o l'approche au regard de l'allocation de logement a caractere social, privilegiant la notion de menage mais avec un bareme particulierement defavorable puisque, dans le cas d'un couple sans enfant, le nombre de parts est de 1,5 et que le loyer forfaitaire n'est pas augmente alors que les charges sont effectivement doublees. Pour y remedier, il conviendrait de preciser que l'extension du droit individuel a l'allocation de logement a caractere social accordee aux membres de couples pour des raisons d'age ou de sante soit valable aussi bien lorsqu'ils occupent deux chambres distinctes que lorsqu'ils sont installes dans la meme chambre, des lors que chacun d'eux acquitte une redevance personnelle complete, justifiee par la nature du service assure. Compte tenu de la legitimite de cette demande, il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de proceder a la reforme souhaitee.
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