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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Plafond majorable
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les regles applicables a la rente mutualiste du Combattant. Il lui rappelle que les insatisfactions du monde combattant en la matiere portent sur une insuffisante relation entre le niveau du plafond majorable des rentes mutualistes et le cout de la vie, et l'expiration prochaine du delai prevu pour la souscription des rentes. Il lui demande quelle action il entend mener pour repondre aux deux demandes formulees de longue date par les anciens combattants : l'indexation du plafond des rentes sur la 7e tranche de l'impot sur le revenu, l'elargissement du delai de souscription des rentes a une periode de dix annees courant a compter de l'attribution aux interesses de la carte du combattant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le total forme par la rente et la majoration speciale de l'Etat est limite a un plafond fixe en valeur absolue. Ce plafond, a la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, a ete porte par le ministre des affaires sociales et de l'integration de 5 900 francs a 6 200 francs a compter du 1er janvier 1992 (decret no 92-138 du 12 fevrier 1992 publie au Journal officiel du 14 fevrier 1992). Une nouvelle augmentation de ce plafond au titre de l'annee 1993 releve de la competence du ministre en charge des affaires sociales.
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