|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes graves que rencontrent les entreprises horticoles a la suite, notamment, du passage du taux de TVA s'appliquant a leurs produits de 5,5 p 100 a 18,6 p 100 et de la recession economique qui touche l'ensemble des commerces et des affaires. C'est ainsi qu'on peut actuellement estimer une baisse de chiffres d'affaires de 20 a 30 p 100 de ces professionnels. Parallelement, alors que la France anticipait l'application du taux normal de la TVA, les concurrents de l'horticulture francaise, les Pays-Bas et l'Allemagne continueraient a beneficier du taux reduit de 5 p 100. Il lui demande quelle action il entend mener pour remedier a cette situation tres insatisfaisante pour 40 000 entreprises francaises.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Lors du Conseil des communautes europeennes du 19 octobre 1992, les Etats membres n'ont pas place les produits de l'horticulture parmi les biens et services qui peuvent etre soumis au taux reduit de la TVA. Cette decision confirme les conclusions du Conseil des 18 mars et 24 juin 1991. Le Conseil a accepte de laisser aux Etats membres, qui appliquent le taux reduit a la date de la directive, un delai de deux ans pendant lequel ils pourront maintenir ce taux a titre provisoire. Mais les Etats membres qui appliquent le taux normal (comme le Royaume-Uni, la Belgique ou la France) ne peuvent appliquer le taux reduit. Un retour a l'application du taux de 5,5 p 100 aux produits de l'horticulture ne peut donc pas etre envisage. Cette situation transitoire ne devrait cependant pas creer de distorsion de concurrence au detriment des entreprises francaises ni nuire a leur competitivite. En effet, les exportations sont exonerees de taxe sur la valeur ajoutee et taxees dans le pays ou le bien est vendu. En outre, a compter du 1er janvier 1993, les regles de fonctionnement du marche unique prevoient, pour la quasi-totalite des transactions, que la TVA supportee par les produits sera celle de l'Etat membre ou ces produits seront consommes.
|