9ème législature

Question N° : 61441	de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4042
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  925
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Grandes surfaces
Analyse :	Extensions. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur un des aspects de la procedure permettant l'extension de grandes surface commerciales de plus de 1 000 metres carres. Il apparait actuellement possible d'introduire un nouveau dossier alors qu'une premiere demande en cours d'examen fait l'objet d'un recours et n'a pas encore recu de reponse. Ce procede laisse supposer des interventions a la limite douteuses. Il souhaite donc etre eclaire sur ce point particulier et avoir toutes les garanties sur la clarte des operations durant l'examen d'une premiere demande.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La pratique consistant a introduire un nouveau dossier d'urbanisme commercial, alors qu'une premiere demande en cours d'examen fait l'objet d'un recours sur lequel il n'a pas encore ete statue, n'est plus possible. En effet, l'article 34 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, parue au Journal officiel du 30 janvier 1993, prevoit qu'« avant l'expiration du delai de recours ou, en cas de recours, avant la decision en appel de la Commission nationale, aucune nouvelle demande ne peut etre deposee pour le meme terrain d'assiette aupres de la commission departementale d'equipement commercial ».

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O