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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la crise immobiliere sans precedent qui frappe actuellement la France. Les difficultes de 1991-1992 se sont aggravees par des licenciements, l'acceleration du nombre de disparitions pures et simples d'entreprises, le non-ecoulement du stock disponible, le non-abondement et le non-renouvellement du stock neuf et, finalement, la non-satisfaction des besoins des Francais. Afin de restaurer une confiance disparue, il importe selon les specialistes de l'immobilier et le Conseil national de l'habitat que, dans la prochaine loi de finances, soit inscrite une deduction fiscale specifique pour l'acquisition de logements anciens a destination locative. Il apparait aussi souhaitable d'accroitre de deux points la deduction forfaitaire des charges et des interets d'emprunt et de permettre l'imputation du deficit foncier sur les revenus globaux dans la limite du plafond de 50 000 francs. Il lui demande donc les perspectives de son action ministerielle face a ces propositions de bon sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation difficile que traverse le secteur immobilier resulte a la fois du ralentissement de l'activite economique et du contrecoup des exces speculatifs constates jusqu'en 1991 sur ce marche. La fiscalite immobiliere n'a jamais ete consideree, dans les dernieres annees, comme un frein a l'expansion du secteur. De plus, nos voisins, quelles que soient les regles fiscales qu'ils appliquent, connaissent des difficultes analogues. En outre, il est assez contradictoire d'appeler dans le meme temps a une fiscalite moins interventionniste sur l'ensemble de cette activite et a une fiscalite plus incitative sur tel ou tel point particulier. Cela dit, il convient de rappeler la coherence des mesures prises depuis 1988 et articulees autour de quatre axes. En ce qui concerne l'accession a la propriete, le plafond de deduction des interets sur emprunts contractes pour l'acquisition d'une habitation principale a ete releve par la loi de finances pour 1992 de 30 000 francs a 40 000 francs pour un couple marie et de 15 000 francs a 20 000 francs pour une personne seule. S'agissant de l'investissement locatif, la reduction d'impot consentie aux particuliers qui achetent un logement pour le donner en location est accordee pour deux logements au lieu d'un. Pour les souscriptions de parts de SCPI, la reduction d'impot est calculee sur la totalite de l'investissement au lieu des trois quarts precedemment. Dans le cadre de la loi de finances pour 1993, un dispositif supplementaire a ete adopte prevoyant pour les logements de categorie intermediaire un taux de reduction releve de 10 p 100 a 15 p 100 et un plafond plus eleve, passant de 600 000 francs a 800 000 francs pour un couple et de 300 000 francs a 400 000 francs pour une personne seule. Le Parlement a, par ailleurs, adopte une disposition exonerant de revenus fonciers les contribuables qui louent un logement vacant depuis plus d'un an. Dans le cadre du financement des travaux d'entretien et d'amelioration, le champ d'application de la reduction d'impot accordee au titre des travaux de grosses reparations, d'isolation et de regulation du chauffage de l'habitation principale a ete etendu aux travaux de mises aux normes de confort moderne, en particulier pour les installations d'equipements sanitaires, de securite ou d'acces pour les personnes handicapees. Cette disposition a ete reconduite jusqu'en 1995. En vue de la limitation du cout fiscal des transactions, les droits de mutation dus en cas d'acquisition d'un logement seront progressivement plafonnes a 5 p 100 d'ici a 1995. De plus, l'application d'un abattement a la base, accorde par les collectivites locales dans la limite de 300 000 francs, a ete autorise par la loi de finances pour 1993. Le Gouvernement ne reste donc pas inactif devant les difficultes conjoncturelles qui touchent le secteur de l'immobilier.
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