9ème législature

Question N° : 61447	de  M.   Baeumler Jean-Pierre ( Socialiste - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4044
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  389
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Archives
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les revendications des conservateurs et personnels de documentation en activite dans les archives departementales, suscitees par un eventuel transfert des personnels d'Etat au departement. Cette categorie de fonctionnaires souhaite qu'un large debat soit engage, qu'une concertation entre les parties interessees aboutisse a un projet commun avec des engagements concrets portant sur la mise a niveau, le maintien et le developpement de postes budgetaires de personnels, les aides a la construction, a l'equipement et au fonctionnement des archives publiques, avec maintien pendant cette periode de concertation du statut actuel. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est possible d'envisager une reponse favorable a leurs attentes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime institue par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prevoyait la prise en charge par l'Etat des depenses de remuneration des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services departementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifie la redaction de cet article 66 precise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation a la disposition des conseils generaux, par derogation a l'article 41 du statut general de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation dans les services departementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prevu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.

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