de M.Couanau René(
Union du Centre
- Ille-et-Vilaine
)
QE
Ministère interrogé :
éducation nationale et culture
Ministère attributaire :
éducation nationale et culture
Question publiée au JO le :
07/09/1992
page :
4044
Réponse publiée au JO le :
01/02/1993
page :
389
Rubrique :
Departements
Tête d'analyse :
Archives
Analyse :
Personnel. statut
Texte de la QUESTION :
M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des personnels d'Etat en fonction dans les archives departementales. Il lui demande s'il a l'intention de proceder a des modifications du statut de ces personnels et, dans l'affirmative, de lui preciser ce qu'il envisage.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Le regime institue par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prevoyait la prise en charge par l'Etat des depenses de remuneration des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services departementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifie la redaction de cet article 66 precise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation a la disposition des conseils generaux, par derogation a l'article 41 du statut general de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation dans les services departementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prevu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.