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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement et transports : personnel
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Analyse :
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Techniciens des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports concernant la revalorisation statutaire des techniciens des TPE. Les techniciens TPE n'ont jamais beneficie du classement indiciaire intermediaire (CII) depuis la reforme Durafour. Cette grille CII serait applicable aux techniciens superieurs (recrutement BAC+2) mais il n'existe pas de corps de techniciens superieurs au ministere de l'equipement. En l'absence de ce corps de techniciens superieurs, ce sont les techniciens des TPE qui assurent les fonctions correspondantes sans pouvoir beneficier de la grille indiciaire correspondante. De plus, une partie des techniciens des TPE, chef de section et chef de section principal, exerce des fonctions du niveau de la categorie A (fonctions d'ingenieurs et attaches) sans beneficier de la grille indiciaire correspondant a la categorie A En consequence, il lui demande si des mesures sont envisagees afin d'assurer aux techniciens de TPE un classement qui tienne compte de leurs fonctions exercees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de reforme du statut des techniciens de l'equipement est actuellement soumis a la concertation interministerielle ; des negociations sont encore necessaires pour arriver a situer correctement ce corps dans le cadre general de la fonction publique. Deux mesures concretes ont deja ete prises qui attestent de la volonte du ministre de de l'equipement, du logement et des transports de faire avancer ce dossier. La scolarite des techniciens nouvellement recrutes sera portee a deux ans des cette annee, en coherence avec le niveau aujourd'hui requis. En consequence, la capacite d'accueil de l'ecole nationale des techniciens de l'equipement implantee a Aix-en-Provence sera renforcee et une deuxieme ecole sera creee a Valenciennes. Cette decision, prise lors du comite interministeriel d'amenagement du territoire du 29 janvier dernier, temoigne de l'interet porte, au niveau gouvernemental, aux techniciens de l'equipement.
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