9ème législature

Question N° : 61457	de  M.   Gayssot Jean-Claude ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4048
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4916
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	Malgre le vote de la loi du 24 juillet 1985 portant creation du titre de psychologue a partir d'une formation (3e cycle), il n'y a toujours pas d'harmonisation du statut de ces personnels dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitaliere). M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, les dispositions qu'il compte prendre pour engager des negociations pour que les avis et les propositions des interesses soient entendus : statut revalorise respectant la specificite des prestations des psychologues, fixant le temps personnel d'evaluation et de recherche, instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. Avec la parution des decrets statutaires de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exercant aupres d'une collectivite locale sont desormais dotes d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale connaitront desormais un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ces textes ont ete publies au Journal officiel du 30 aout 1992. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O