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Texte de la QUESTION :
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M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des demineurs de la securite civile. Le decret du 10 juillet 1990, bien que ne reconnaissant pas le caractere actif de leur profession, leur permettait d'acceder au corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de deminage. Cette mesure, reclamee de longue date par les interesses, semblait justifiee au regard des missions particulierement delicates qu'accomplissent de maniere remarquable les demineurs avec un sens aigu de la disponibilite et de la responsabilite. Toutes les garanties d'un emploi dans le corps de la securite civile, ainsi que celles d'une conservation de l'integralite des missions leur ayant ete accordees et confirmees, une grande majorite des demineurs a opte pour le service actif. Or, un projet de redefinition des missions de ce service est actuellement a l'etude et conduirait, a partir du 1er janvier 1993, a confier a la police nationale les missions de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours des voyages officiels, tandis que les missions traditionnelles sur munitions de guerre resteraient devolues au service du deminage de la securite civile. Malgre la possibilite d'une option accordee a certains personnels, cette mesure est en contradiction avec toutes les promesses ecrites ou orales faites aux demineurs concernant l'integrite de leur profession. Ces personnes qui s'acquittent avec professionnalisme et courage de missions difficiles, souvent au peril de leur vie, se sentent aujourd'hui trahis par l'administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les mesures a l'etude conduiront a une remise en cause des garanties dont ils ont beneficie en 1990, et le cas echeant de lui faire savoir si les demineurs ayant opte pour le statut actif pourraient se voir offrir la possibilite de reintegrer leur ancien statut.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuire y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service de deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux ». Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'applications de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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