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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les consequences nefastes qu'entrainerait, pour le corps de la police nationale, la disparition du grade de brigadier-chef de son schema de deroulement de carriere. La substitution a ce grade d'un quatrieme echelon de brigadier, gardant certes l'appellation de brigadier-chef mais n'incluant aucune des prerogatives de commandement et de responsabilites qui lui etaient jusqu'alors devolu comporte de nombreux effets pervers. Parmi ceux-ci : la sclerose de deroulement de carriere des personnels d'encadrement, le blocage des mutations, la desaffection de candidatures pour ce grade, et finalement de graves dysfonctionnements au sein de ces services, traduisant la demotivation du personnel. Elle lui demande s'il entend, pour repondre au desarroi des grades de la police nationale, revenir sur le schema de deroulement de carriere sur lequel la quasi-totalite des organisations syndicales s'etaient entendu et qui satisfait, dans un meme attachement a la hierarchie des competences, chaque categorie de personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nouveau statut du corps des grades et gardiens de la paix de la police nationale est determine par le decret no 92-1191 du 6 novembre 1992 publie au Journal officiel du 7 novembre 1992. Ce statut permet aux brigadiers de devenir brigadiers-chefs, des lors qu'ils atteignent le 4e echelon de leur grade, soit apres avoir servi pendant six ans au maximum dans le grade de brigadier. Il s'ensuit une acceleration du deroulement de carriere, car, avant l'intervention de ces nouvelles dispositions, la nomination en qualite de brigadier-chef ne pouvait etre obtenue, au plus tot, qu'apres douze ans de service en moyenne. Cette acceleration de carriere s'accompagne d'une revalorisation appreciable de la remuneration. Le nouveau statut conduit a redefinir les missions des grades au sein de la police nationale. Ce sera, notamment, le cas pour le role des brigadiers-chefs. Le travail de revision du reglement interieur des grades et gardiens actuellement en cours vise notamment a redefinir les taches respectives de ces fonctionnaires. Cette reforme diminue egalement l'exigence de mobilite geographique qui accompagnait la promotion des brigadiers au grade superieur. L'attention de l'administration centrale avait ete appelee, bien souvent, sur les difficultes engendrees par cette mesure qui a, d'ailleurs, amene nombre de brigadiers a renoncer a leur avancement. Demeure uniquement en vigueur la mobilite accompagnant l'acces au grade de brigadier, ce qui suppose un veritable engagement dans la carriere de grades. Enfin, la reforme ouvre des perspectives interessantes pour les grades par la creation d'un echelon exceptionnel dont l'indice, bien superieur a l'actuel indice unique de brigadier-chef, se rapproche de celui de major de la gendarmerie nationale. Ces nouvelles dispositions du statut des grades et gardiens de la paix de la police nationale devraient rassurer l'auteur de la question.
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