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Texte de la QUESTION :
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M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des taxis. En effet un certain nombre de mesures sont aujourd'hui indispensables pour assurer la securite de leur emploi. Ainsi, la proliferation des moyens de transport paralleles de nature a nuire tant a la securite des usagers, que des conducteurs de tels vehicules devrait etre regulee par des controles prefectoraux. S'ajoute a cela une insecurite due a la creation du permis a points sans qu'il soit reellement tenu compte de la specificite des taxis alors qu'il est avere qu'ils presentent une dangerosite moindre du fait de leur formation et de leur aptitude a la conduite. Il serait souhaitable de prevoir des modalites d'application du bareme differenciees en fonction des categories de conducteurs auquel il s'applique comme la jurisprudence administrative l'admet en d'autres matieres. Enfin, au niveau tarifaire, outre une revalorisation de la course minimum a 40 francs le jour et 50 francs la nuit, cette specificite devrait etre prise en compte dans les localites touristiques pour reajuster le tarif durant les mois d'hiver dans les stations de ski ainsi que pour la mise en place de tarifs qui sans etre assimilables a des forfaits, pourraient etre consideres comme indicatifs, permettant ainsi aux taxis d'affronter la concurrence lors de congres ou de festivals, de meme que pour assurer certains transports continus. Sur ces differents aspects, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement des mesures pour ameliorer les conditions de travail des chauffeurs de taxis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les preoccupations de l'honorable parlementaire sur la situation des chauffeurs de taxis appellent, selon les points abordes, les reponses suivantes : en ce qui concerne, tout d'abord, le developpement important et recent de differentes activites de transporteurs paralleles a l'activite de taxi, il convient de preciser qu'un groupe de travail se reunit actuellement sur ce theme dans le cadre du conseil national des transports. Il a pour mission d'evaluer les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence en matiere de transport de moins de dix personnes, conducteur compris, entre les differentes activites de taxis, de voitures de petite remise, de vehicules de grande remise et de transporteurs effectuant « des services occasionnels » definis par l'article 32 du decret no 85-891 du 16 aout 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Le rapport final de ce groupe doit permettre de clarifier les domaines d'interventions possibles pour assurer la mise en place d'une concurrence plus loyale entre ces differentes activites de transport de personnes. D'autre part, sur l'application du permis de conduire a points, le Gouvernement a decide la creation d'une commission du suivi du permis a points qui a etudie avec les usagers et les professionnels de la route les conditions de mise en place de ce permis et les consequences de cette reforme pour ces professionnels. Cette commission a remis le 25 septembre 1992 ses premieres conclusions au Premier ministre dans le cadre d'un rapport intermediaire qui propose, pour tenir compte des revendications formulees par les parties concernees et notamment les professionnels, parmi diverses adaptations, d'augmenter le capital initial de ce permis a douze points. S'il n'est pas envisage de creer un permis specifique pour les professionnels, d'autres mesures sont cependant prevues afin de tenir compte de la situation professionnelle du titulaire du permis. Les organisations professionnelles de taxis sont presentees dans les groupes de reflexion qui feront l'objet d'un rapport definitif dont les orientations seront remises a M le Premier ministre le 3 decembre prochain. S'agissant, enfin, de la revalorisation de la course minimum, la tarification applicable aux prestations fournies par les chauffeurs de taxis releve de la competence du ministre de l'economie et des finances charge de la mise en oeuvre de la reglementation sur les tarifs prise en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix. Un groupe de travail est actuellement saisi de cette question.
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