9ème législature

Question N° : 61466	de  M.   Calloud Jean-Paul ( Socialiste - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	logement et cadre de vie
Ministère attributaire :	logement et cadre de vie
	Question publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4052
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  531
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Allocation de logement a caractere social. conditions d'attribution. etudiants
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur les problemes que pose le refus d'attribution de l'aide au logement des etudiants qui habitent des communes qui ne sont pas classees en zone II selon les criteres retenus par l'INSEE. Il parait en effet paradoxal que la delocalisation des universites soit encouragee et que, dans le meme temps, des etudiants soient directement penalises faute d'adaptation des conditions d'octroi des aides dont ils peuvent beneficier. Il lui demande en consequence quelles initatives peuvent etre prises pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il existe deux grands types d'aides personnelles au logement : l'allocation de logement (AL), qui se subdivise elle-meme en une AL familiale (ALF) et une AL sociale (ALS), et l'aide personnalisee au logement (APL). Ces aides, qui sont attribuees sous conditions de ressources, s'appliquent, pour ce qui concerne l'AL, a des categories determinees de menages et, pour ce qui concerne l'APL, a un parc de logements determine. Jusqu'au 31 decembre 1990, pour pouvoir beneficier de l'allocation de logement a caractere social, il fallait etre soit age de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit handicape ou jeune travailleur salarie age de moins de vingt-cinq ans. Les etudiants etaient, jusqu'alors, quasiment exclus du benefice des aides au logement. Dans la mesure ou un grand nombre de personnes se trouvaient egalement exclues du benefice de ces aides, il a ete decide de realiser le « bouclage » generalise de ces aides personnelles au logement sous seule condition de ressources. Cette mesure constitue une avancee extremement favorable aux etudiants, qui peuvent desormais beneficier d'une aide au logement lorsqu'ils sont loges dans le parc prive non conventionne, au meme titre que les autres categories de population. Compte tenu du nombre important de personnes susceptibles de beneficier de cette mesure, il a ete decide de realiser ce « bouclage » en trois ans. Ainsi, en 1991, l'ALS a ete ouverte aux habitants des departements de la region parisienne et d'outre-mer (art 123 de la loi de finances initiale pour 1991) et, en 1992, a ceux des agglomerations de plus de 100 000 habitants (art 127 de la loi de finances pour 1992). L'achevement de cette mesure, inscrite dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 1993, est prevu des le 1er janvier 1993 pour les personnes residant dans les agglomerations de moins de 100 000 habitants. Les proprietaires prives de logements situes a Saint-Jean-de-Linieres, en Maine-et-Loire, a proximite du centre universitaire d'Angers, pourront ainsi voir beneficier leurs locataires etudiants de l'ALS des le debut de l'annee 1993, soit seulement quatre mois apres la rentree universitaire 1992-1993.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O