9ème législature

Question N° : 61471	de  M.   Mahéas Jacques ( Socialiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4046
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  951
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	PLA : Seine-Saint-Denis
Analyse :	Construction de logements PLA. statistiques
Texte de la QUESTION :	M Jacques Maheas attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la construction de logements sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de logements PLA ont ete construits durant les dix dernieres annees dans les villes gerees par les municipalites de droite en Seine-Saint-Denis.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il convient de rappeler que la programmation des aides financieres a la construction et a l'amelioration de logements sociaux dans les departements releve d'une procedure deconcentree, la decision etant prise par le prefet dans le cadre des dotations qui lui ont ete deleguees. Le tableau suivant indique le nombre de logements finances en prets locatifs aides (PLA) de la Caisse des depots et consignations (CDC) et du Credit foncier de France (CFF) depuis l'adoption de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 dans toutes les villes de la Seine-Saint-Denis. Pour 1992, les statistiques sont arretees au 14 janvier 1992. De ce fait, et du fait du caractere recent de la loi d'orientation pour la ville, il est encore trop tot pour mesurer les effets de la politique de diversification introduite par ce texte. Voir tableau dans le JO no 11 (annee 1993).

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