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Rubrique :
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Enseignement secondaire
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Sections d'education specialisees et classes preparatoires de niveau. maintien. taxe d'apprentissage
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Bourdin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences de la suppression, pour les colleges, des sections d'education specialisees (SES) et (ou) des classes preprofessionnelles de niveau (CPPN). Ce type de filiere permettait aux colleges d'avoir la possibilite de collecter la taxe d'apprentissage, qui represente maintenant une part non negligeable des ressources de ces etablissements. La reforme du premier cycle de l'enseignement secondaire implique la suppression de ces CPPN. Dans beaucoup d'etablissements, elles sont remplacees par des classes d'insertion. Ces classes d'insertion associent enseignement general et preprofessionnel, avec alternance obligatoire et orientation dans la plupart des cas vers l'apprentissage ou tout autre formation professionnelle. Il lui demande en consequence s'il est possible que l'implantation de ces classes d'insertion ouvre droit a la collecte de la taxe d'apprentissage, puisque ces classes ont bien une vocation preprofessionnelle en liaison etroite avec le milieu de l'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La classe de 3e d'insertion est une classe nouvelle qui aura pour fonction d'accueillir les eleves pour lesquels la classe de 4e n'a pas ete suffisante pour permettre une remise a niveau des connaissances. A l'issue de cette classe, les eleves pourront permettre d'integrer une preparation au CAP, ou dans certains cas, au BEP. En ce qui concerne la possibilite d'ouvrir droit a la perception de la taxe d'apprentissage, il convient de remarquer que les formations sanctionnees par des diplomes prepares dans les lycees professionnels et les lycees techniques sont considerees comme des premieres formations technologiques et professionnelles au sens de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971. Les diverses formations qui constituent le ou les debuts des differents cursus observes des lors que leurs contenus comportent des elements techniques et professionnels ne devraient pas faire l'objet d'un traitement different des annees terminales qui debouchent sur le diplome lui-meme. C'est le cas des classes de 3e d'insertion qui debouchent obligatoirement sur un CAP ou meme un BEP. Aussi, au regard de la definition des premieres formations technologiques et professionnelles, ces formations devraient ouvrir droit a la perception de la taxe d'apprentissage. En tout etat de cause, il reste entendu qu'il appartient a la commission specialisee de la taxe d'apprentissage, placee aupres du comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi d'apprecier, au regard des definitions legales et reglementaires, l'opportunite d'accorder ou de refuser aux entreprises le benefice de l'exoneration.
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