FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 61473  de  M.   Calloud Jean-Paul ( Socialiste - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4054
Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  625
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Creation
Analyse :  Aide a la creation d'entreprise. stages de gestion. reforme
Texte de la QUESTION : M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les procedures d'aide a la creation d'entreprise. Il semblerait que le taux d'echec des entreprises en ayant beneficie soit particulierement eleve, et que le stage de gestion prealable a l'immatriculation au registre des metiers ne remplisse pas completement et de maniere satisfaisante son role de formation. Il lui demande en consequece si le dispositif ne pourrait pas etre ameliore.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le taux de survie des entreprises crees par des demandeurs d'emploi ayant beneficie de l'aide a la creation d'entreprise (ACCRE) est comparable a celui des entreprises qui ont ete creees sans aide du ministere du travail. En effet, selon une enquete realisee en 1987 par le service des etudes et de la statistique portant sur les creations des annees 1982 et 1983, au moins 53 p 100 des entreprises sont toujours en activite quatre ans apres leur creation. Ce resultat bien que perfectible est relativement satisfaisant, compte tenu des handicaps que peuvent connaitre certains demandeurs d'emploi au moment du lancement de leur activite : anciennete au chomage, choc d'un licenciement, age, faible solvabilite, connaissance insuffisante de la gestion de l'entreprise, de son marche, bassin d'emploi difficile La formation de futurs createurs d'entreprises constitue donc une preoccupation constante des pouvoirs publics dans la mesure ou elle semble permettre d'accroitre les chances de succes de la jeune entreprise. Aussi, et chaque fois que possible, les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle incitent les demandeurs d'emploi qui sollicitent une aide financiere (ACCRE ou FDIJ) pour creer leur entreprise, a engager une action de formation et utiliser apres la perception de l'aide, un chequier conseil. Les stages d'initiation a la gestion obligatoires et prealables a l'immatriculation au repertoire des metiers peuvent bien sur beneficier aux demandeurs d'emploi, mais d'autres formations, mieux ciblees par rapport aux besoins de ce public, peuvent etre mobilisees a leur intention dans le cadre des programmes geres directement par le ministere du travail. Ainsi, une personne, en recherche d'emploi, qui souhaite creer ou reprendre une entreprise dans les metiers de l'artisanat peut beneficier d'un stage de longue duree : le CIFA (contrat installation formation artisanale). Ce stage d'une duree maximale de 1 000 heures se decompose de la maniere suivante : un stage theorique « chef d'entreprise artisanale » d'une duree d'environ 200 heures ; un stage d'application pratique aupres d'un ou plusieurs artisans ; en tant que besoin un stage de perfectionnement professionnel complementaire. A l'issue de la formation le candidat dispose d'un delai de six mois pour s'installer. Cette formation personnalisee permet de constater un taux de survie a trois ans de l'ordre de 75 a 80 p 100. Le CIFA est particulierement utilise dans les cas de reprise d'entreprise artisanale et en zones rurales ou de montagne.
SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O