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Rubrique :
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Juridictions administratives
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Loi no 87-1127 du 31 decembre 1987. decret relatif a la procedure de conciliation en matiere de contentieux extra-contractuel. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'application de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif. Il lui demande de lui preciser les perspectives de publication du decret relatif a la procedure de conciliation en ce qui concerne le contentieux extracontractuel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat a entrepris, a la demande du Premier ministre du precedent gouvernement, des travaux en vue de proceder a une etude generale sur les modes de reglement des litiges en matiere administrative. Les travaux ainsi engages depuis l'automne 1991 devraient s'achever au debut de l'annee 1993 ; dans le rapport qui en resultera seront faites des propositions notamment dans le domaine de la conciliation, relatives aux mesures qui pourraient etre prises par voie legislative ou reglementaire. Ainsi un projet de decret devrait etre soumis au Conseil d'Etat, qui determinera les conditions dans lesquelles les actions mettant en jeu la responsabilite extracontractuelle de l'Etat, des collectivites territoriales et leurs etablissements publics seront soumises a une procedure prealable de recours administratif ou de conciliation, conformement aux dispositions de l'article 13 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif.
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