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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Mutations a titre onereux
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Analyse :
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Cession massive de titres suivie d'une modification de l'objet social ou de l'activite reelle de la societe
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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Grimault demande a M le ministre du budget de bien vouloir preciser la doctrine administrative concernant des droits d'enregistrement applicables dans le cas d'une cession massive des titres d'une societe suivie a bref delai d'une modification de l'objet social ou de l'activite reelle de cette societe. L'instruction administrative du 7 avril 1987 (7-H-1-87) tirant les consequences de l'evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation avait indique qu'il n'y aurait plus desormais de requalification en cession d'entreprise au regard des droits d'enregistrement en cas de cession portant sur l'ensemble des actions ou parts d'une societe meme suivie a breve echeance de modifications profondes du pacte social. Dans une nouvelle instruction du 15 mai 1990 (7-H-3422) il a ete precise les cas ou le changement d'objet d'une societe emporte creation d'un etre moral nouveau. Parmi ces cas l'instruction cite l'hypothese du changement d'objet lorsqu'il s'accompagne de l'admission de nouveaux associes. L'instruction administrative du 15 mai 1990 apparait donc en retrait par rapport a l'instruction du 7 avril 1987 qui admettait que meme une modification profonde du pacte social ne pouvait entrainer les consequences d'une cessation d'entreprise au regard des droits d'enregistrement. Cette doctrine de l'administration est d'ailleurs en contradiction avec les regles du droit des societes et l'application qu'en a fait la Cour de cassation notamment dans les arrets SARL Beauvallet, Cass. Com. 7 mars 1984 et SA Ottolazar Cass. Com. 26 avril 1984.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les regles exposees dans l'instruction du 7 avril 1987 (BOI 7 H-1-87) conservent toute leur valeur ; la mise a jour du 15 mai 1990 de la documentation de base des impots (7 H 3422) porte sur des situations differentes. Pour eviter toute ambiguite, des precisions seront apportees sur ce point lors de la prochaine mise a jour de la documentation de base.
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