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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges deductibles
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Analyse :
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Cotisations versees a une mutuelle complementaire. retraites
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des retraites a l'egard des conditions de deductibilite de leurs cotisations a une mutuelle complementaire. En effet, les salaries en activite ont la possibilite, sous certaines conditions, de deduire de l'assiette de l'impot sur le revenu les versements effectues a un regime complementaire. Or, souvent ces salaries, une fois qu'ils sont a la retraite, souhaiteraient continuer de verser leurs cotisations a ces mutuelles. Cependant, ils ne peuvent plus deduire ces sommes de l'impot sur le revenu. Aussi, afin d'eviter de penaliser un nombre important de personnes retraitees, il lui demande s'il n'envisage pas, dans un souci d'equite sociale, de prendre des mesures pour remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Seules sont deductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versees dans le cadre d'un regime de prevoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de securite sociale dont le caractere obligatoire resulte de la loi. C'est egalement en application de ce principe que les salaries peuvent deduire, dans certaines limites, les versements a un regime complementaire de prevoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une decision de l'employeur. L'adhesion individuelle a un systeme facultatif complementaire s'inscrit dans une tout autre perspective : le contribuable decide de consentir librement a des charges immediates qui lui permettront de disposer ulterieurement d'eventuelles prestations supplementaires de son choix. Or, d'une maniere generale, les charges personnelles ne sont pas admises en deduction du revenu imposable ; il ne peut etre envisage de deroger a ce principe pour les cotisations versees a titre facultatif a des mutuelles. Une telle disposition aurait d'ailleurs un cout incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. De plus, cette exception conduirait progressivement a accepter la deduction de l'ensemble des depenses de caractere personnel, ce qui reduirait en definitive l'assiette de l'impot au seul revenu epargne.
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