|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des entreprises qui assurent le transport routier. A la suite des difficultes liees a la mise en place du permis a points, le debat semble se cristalliser, au moins partiellement, sur une modification des conditions de travail dans le transport. Les professionnels de ce secteur font valoir d'une part leur souhait de voir s'instaurer une concertation en la matiere et remarquent d'autre part qu'une telle modification ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une reglementation communautaire. A la veille de l'ouverture du marche unique et de la liberation des transports, il peut sembler en effet paradoxal de mettre en place des avancees sociales sans prendre en consideration la situation de nos concurrents europeens. Il semblerait des lors legitime de lier toute modification de reglementation de la duree du travail en France a une harmonisation europeenne qui porterait sur le temps de service, formules plus souples permettant de tenir compte des specificites des activites de transport et de depasser la rigidite de la reglementation francaise de la semaine de travail. L'egalisation des conditions de concurrence parait un principe necessaire en trafic international et national. Il lui demande en consequence s'il entend faire droit a ces remarques et proposer aux instances communautaires de prendre des decisions en la matiere.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les conducteurs salaries francais sont actuellement soumis a deux reglementations. La reglementation sociale europeenne regit uniquement les temps de conduite et de repos, non le temps de travail, et vise l'ensemble des conducteurs ressortissants de la Communaute economique europeenne, quel que soit leur statut professionnel (salarie, independant). La reglementation nationale issue du code du travail (decret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifie), pour sa part, determine la duree du travail, qui ne comprend pas seulement les periodes consacrees a la conduite, et s'applique aux seuls conducteurs salaries pour le compte d'autrui. Une harmonisation des conditions de travail s'avere toutefois necessaire au niveau europeen. La France a depose des decembre 1989 un memorandum devant le conseil des ministres des transports qui complete le reglement europeen en y regroupant, sous l'appellation de duree du travail, l'ensemble des temps d'activite des conducteurs routiers. Cette modification ferait progresser l'harmonisation sociale en mettant sur un pied d'egalite tous les transporteurs quelle que soit leur nationalite tout en garantissant les acquis sociaux des salaries. Le ministre de l'equipement, du logement et des transports ne manque pas de rappeler lors des conseils des ministres des transports le souhait de la France de voir aboutir rapidement ce dossier qui reflete la volonte francaise de parvenir a une Europe plus sociale. La commission des Communautes europeennes vient d'ailleurs d'annoncer son intention de deposer un projet de reglement sur la duree du travail dans les transports.
|