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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences et dysfonctionnements des greffes des juridictions du Haut-Rhin. A titre d'exemple, les jugements ou ordonnances posterieurs au 1er avril 1992 n'ont pas encore ete dactylographies par la premiere chambre civile du TGI de Mulhouse dont un tiers du personnel manque. Le tribunal d'instance de Huningue delivre des jugements par defaut rendus il y plus de six mois, ce qui oblige a reprendre la procedure. Des jugements correctionnels, frappes d'appel, sont transmis a la cour posterieurement au delai de trois mois. Afin de remedier a ces carences et retablir l'execution du service public de la justice, il lui demande de prendre toutes mesures d'urgence qui s'imposent, en matiere d'emploi notamment.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des greffes des juridictions est suivie avec une particuliere attention par la chancellerie. En effet, la chancellerie a mis en oeuvre depuis 1990 un effort sans precedent de recrutement qui a permis de ramener au plan national a 2,2 p 100 en fin d'annee 1991 le taux de vacances d'emploi, qui etait de 5,2 p 100 au 30 juin 1990. Cet effort sera poursuivi jusqu'a ce que soit atteint le taux incompressible de vacances d'emploi indispensable a la gestion des differents corps de fonctionnaires des services judiciaires. En ce qui concerne plus particulierement les juridictions du Haut-Rhin, les commissions administratives paritaires de mouvements de personnels des mois de mai-juin 1992 ont permis de proceder aux mutations de trois greffiers a la cour d'appel de Colmar, au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance de Mulhouse, ainsi que de deux agents de categorie C au tribunal d'instance d'Altkirch et au tribunal d'instance de Thann. Ces agents prendront leurs fonctions dans le courant du 4e trimestre 1992. Il convient de noter que le greffier affecte au tribunal de grande instance de Mulhouse au titre de la promotion au choix dans ce corps le 19 decembre 1991 a rejoint son poste des la fin de sa formation a l'Ecole nationale des greffes au mois de juin 1992. En outre, a l'issue du concours special de recrutement de greffiers, quatre agents ont ete affectes au tribunal de grande instance de Colmar (2) et au tribunal de grande instance de Mulhouse (2). Leur prise de fonctions interviendra dans le courant du mois de janvier 1993 a l'issue de leur scolarite a l'Ecole nationale des greffes. Trois postes sont proposes aux greffiers stagiaires qui seront titularises le 12 novembre 1992 au tribunal de grance instance de Strasbourg, au tribunal d'instance de Mulhouse, au tribunal d'instance de Huningue. Par ailleurs, un concours regionalise pour le recrutement d'agents administratifs a eu lieu le 16 septembre 1992 dans la cour d'appel de Colmar, huit postes etant offerts sur la liste principale. Il appartiendra aux chefs de la cour d'appel de proposer aux candidats recus, en fonction des besoins respectifs des juridictions du ressort, une affectation sur un poste de categorie C vacant. L'ensemble de ces arrivees apparait ainsi de nature a permettre aux juridictions concernees de retrouver un fonctionnement normal. Toutefois, certaines situations, telles que les conges de maladie ou de maternite, creent des difficultes temporaires dans les juridictions sans autoriser, en application des regles statutaires, le remplacement des agents concernes. Afin d'apporter une reponse souple et rapide a ce type de dysfonctionnement, des emplois de « greffier place » aupres des chefs de cour d'appel ont ete crees. Ces agents ont vocation a etre affectes temporairement par les chefs de cour dans les juridictions du ressort ou la necessite d'assurer la continuite du service public le requiert. Deux emplois de « greffier place » crees au budget 1991 ont ainsi ete localises a la cour d'appel de Colmar et sont actuellement pourvus. Enfin, des credits sont delegues annuellement aux chefs de la cour d'appel de Colmar pour leur permettre de proceder au recrutement d'agents vacataires. En outre, afin de repondre aux besoins actuels des juridictions du ressort, des credits complementaires equivalant a 26 mois de remuneration d'un agent vacataire ont ete delegues a titre exceptionnel dans le courant du mois de juin 1992.
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