9ème législature

Question N° : 61525	de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4045
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  389
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Archives
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le projet de son ministere de transferer aux departements le personnel d'Etat en fonction dans les archives departementales. Cet important desengagement financier de l'Etat dans le domaine des archives publiques semble avoir ete decide sans concertation prealable avec les personnels concernes et sans une reflexion approfondie sur l'administration, la collecte, la conservation, la mise a disposition et la diffusion du patrimoine archivistique de notre pays. En consequence, il demande de surseoir a cette decision, d'autant que plus qu'en l'etat actuel des statuts de la fonction publique territoriale, l'obligation d'opter serait tres difficile a mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime institue par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prevoyait la prise en charge par l'Etat des depenses de remuneration des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services departementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifie la redaction de cet article 66 precise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation a la disposition des conseils generaux, par derogation a l'article 41 du statut general de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation dans les services departementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prevu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.

UDF 9 REP_PUB Bretagne O