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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la delocalisation de l'Institut national de la propriete industrielle. La procedure de transfert en province de cet organisme, injustifiable et nuisible economiquement, est actuellement conduite de maniere surprenante. Une etude demandee a M Philippe Essig a releve un certain nombre d'hypotheques de divers ordres. Parallelement, une expertise a ete mise en oeuvre de maniere a determiner les conditions dans lesquelles devrait s'appliquer cette mesure inopportune et refusee avec determination par les personnels concernes. Or, avant meme que les conclusions de cette expertise aient ete arretees, le comite interministeriel d'amenagement du territoire du 23 juillet dernier a decide la realisation de ce demenagement dans un cadre et pour une date qui ont ete fixes sans qu'aucune consultation ait ete conduite de quelque maniere que ce soit. Il lui demande donc de fournir des explications pour une telle precipitation et d'engager l'indispensable concertation sans laquelle cette delocalisation risque d'avoir des consequences extremement dommageables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La delocalisation de l'Institut national de la propriete industrielle a fait l'objet d'une expertise demandee a M Francois Essig. Au terme de cette expertise, conscient des enjeux pour les industriels et les entreprises de maintenir a cet organisme ses capacites d'adaptation, le Gouvernement a decide que ce transfert ne pourrait etre realise qu'en plusieurs etapes. Dans une premiere etape, seront delocalisees les divisions du registre national du commerce et des societes, des marques et le service des transferts techniques internationaux, soit 140 emplois environ. Cette etape devrait avoir lieu a partir de 1995, lorsque des locaux seront disponibles et pour tenir compte au mieux des contraintes familiales des agents qui souhaiteraient suivre l'etablissement. Des lors, il n'apparait pas que cette delocalisation ait ete decidee de facon arbitraire, mais dans le respect du fonctionnement de l'etablissement.
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