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Texte de la QUESTION :
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Mme Yvette Roudy attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes que rencontrent nombre de retraites a la suite de la convocation des electeurs au scrutin referendaire prevu le 20 septembre. Ces personnes ont en effet contracte, avant l'annonce du scrutin, des engagements afin de partir en voyage organise a ces memes dates. Le caractere exceptionnel et inattendu du scrutin les place ainsi devant cette situation particuliere ou, desireux d'exercer leur droit civique, ils en sont empeches par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat qui n'ouvre le droit a procuration, dans ce cas precis, qu'aux personnes actives (art L 71-1-23 du code electoral). Consciente de l'impossibilite materielle d'une modification de la loi avant le 20 septembre, elle lui demande s'il n'y a pas lieu d'ouvrir ici une derogation specifique et limitee, propre a regler cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiature, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneules-les-Hattonchatel). Il n'est donc pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villegiature. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
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